Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

By Laurent LOUIS-THERESEDroit du numérique, With 0 comments

Lorsque des informations gênantes à propos de notre passé circulent sur la toile et qu’on ne souhaite pas qu’elles impactent notre vie actuelle ou future, on peut requérir au droit à l’oubli numérique.

Ce qu’il faut savoir

Le droit de l’oubli trouve son origine dans le règlement européen de 1995. Cette réglementation régit la protection des données personnelles numérisées. Quand on parle de cette prérogative, on doit faire la différence entre l’effacement et le déréférencement.

Le premier consiste à effacer les traces compromettantes qui vous concernent. Allant d’un simple article de presse jusqu’aux vidéos en ligne, toutes les données qui risquent potentiellement de vous nuire peuvent faire l’objet d’une demande de suppression.

Le deuxième a pour objectif d’exclure des moteurs de recherche des termes relatifs aux informations pouvant vous porter préjudice. De ce fait, certains résultats ne seront pas accessibles au public.

Faire valoir son droit à l’oubli

Plusieurs sites et moteurs de recherche offrent la possibilité aux internautes de faire valoir leur droit à l’oubli. Pour cela, il faut suivre la procédure de déréférencement. Ce ne sont pas toutes les demandes de déréférencement qui obtiennent une issue favorable. Il faut prouver que l’information trouvée dans les résultats de recherche porte réellement atteinte à votre personne ou à l’intérêt public. Dans le cas contraire, votre demande sera rejetée.

Les moteurs de recherche ont un droit de refus. Cette prérogative s’applique lorsque l’enclenchement de la procédure nuit à l’ordre public. Il y a eu par exemple l’affaire sordide du prêtre qui a été reconnu coupable de détention d’images pédophiles et qui a été ensuite rayé de l’ordre. Son affaire avait fait le tour du web et il a demandé à ce que les informations lui concernant soient supprimées de la toile. Google a refusé sa demande afin de préserver l’intérêt général.

Ce qu’il faut savoir avant d’engager la procédure

Sachez que le droit à l’oubli ne s’applique qu’aux sites actifs sur le sol européen. En ce qui concerne les autres pays, ce droit n’a de valeur que si le pays en question possède une législation sur le droit à l’oubli.

Depuis quelques années maintenant, les moteurs de recherche vous offrent la possibilité de bénéficier de votre droit au déréférencement. Pour enclencher la procédure, il vous faut montrer votre pièce d’identité. Uniquement la personne concernée pourra faire la demande. Un mari ne peut pas demander le déréférencement sur certaines informations à propos de sa femme.

La représentation est la seule exception acceptée pour certaines situations. C’est par exemple le cas pour un enfant mineur. Étant donné sa situation, il ne peut que se faire représenté par un de ses parents.

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