GAFAM visés par 2 accords DMA et DSA de la commission européenne.

GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Digital Market Acts – DMA, de quoi s’agit-il ?

Le Digital Market Acts ou DMA est un règlement mis en place par la commission européenne pour réguler la présence de ces plateformes sur le web en faveur des consommateurs – utilisateurs. En effet, celles-ci sont particulièrement visées car qualifiées de « contrôleur d’accès ». En clair, qu’est ce que cela veut dire ? Les GAFAMS s’estiment (ou s’estimaient) plus que nécessaires comme passage obligatoire afin de bénéficier des avantages d’internet. Elles seraient accusées de rendre les entreprises et consommateurs dépendants de leurs services.

C’est une réalité, si nous prenons l’exemple d’une grande plateforme connue, volontairement nous ne citons pas son nom. Continuez à lire et vous saurez de qui nous parlons. En tant que consommateur, quel sera le premier réflexe ? Se rendre sur AMAZON. Pourquoi ? Vous connaissez sans doute la réponse ! Amazon assure une livraison rapide même très rapide par exemple en 1 jour ouvré et ce sans vous déplacer. Un avantage parmi tant d’autres.

Autre exemple, en tant que chef d’entreprise, vous n’avez pas besoin d’avoir un dépôt, votre stock peut être géré direct chez Amazon, qui se charge de l’expédition et de la livraison.

Comment ne pas devenir accro de ces prestations clés en main ?!

DMA : quels avantages pour les entreprises utilisatrices de ces GAFAMS ?

– Les entreprises utilisatrices bénéficieront d’un environnement commercial plus équitable.

– Les entreprises innovantes et les jeunes entreprises seront mieux équipées pour affronter la concurrence et pourront innover sereinement sans avoir les contraintes des plateformes en ligne.

– Les GAFAMS pourront toujours proposer des services innovants à leurs clients sans pour autant avoir recours à des pratiques déloyales.

Digital Market Acts, quel bénéfice pour les consommateurs ?

Les consommateurs seront « roi » car ils auront accès à un plus large choix pour bénéficier des prestations/services, être libres de changer de plateformes et auront droit à des prix plus équitables.

Les nouvelles obligations sur le marché numérique pour ces « contrôleurs d’accès », ils devront :

✅ permettre aux entreprises utilisatrices d’interagir avec leurs propres services.

✅ permettre aux sociétés d’avoir accès aux données générées par leurs activités sur les plateformes des GAFAMS.

✅ donner l’autorisation aux entreprises la possibilité de promouvoir leur offre et conclure des contrats avec leurs clients hors plateformes.

✅ dans le cadre de publicité, les GAFAMS devront leur fournir des informations à leur demande. Ces entreprises pourront faire des vérifications indépendantes des annonces publicitaires réalisées sur ces plateformes.

A cause du DMA, les géants du web ne pourront plus :

??? interdire aux clients finaux d’avoir accès aux entreprises en dehors de leurs plateformes.

??? bloquer les entreprises utilisatrices qui souhaitent désinstaller des logiciels ou applications préinstallés.

??? « espionner » les clients finaux en dehors de leur plateforme à des fins de publicité sans leur consentement au préalable.

??? privilégier des services et produits similaires sur leurs plateformes.

Quelles sont les sanctions prévues pour non-respect du DMA ?

Le but n’est pas de sanctionner ces géants du web mais bien de faire respecter ces nouvelles règles. Des enquêtes de marché seront menées, si non-respect dans la limite de 3 fois en 8 ans D’ailleurs, la commission pourra :

– désigner des entreprises externes en tant que contrôleurs d’accès.

– faire appliquer les obligations aux GAFAMS.

– concevoir des mesures correctives pour éviter les infractions.

Cependant en cas de non-respect, les GAFAMS risquent :

– Des amendes entre 10% et 20% du chiffre d’affaires annuel en cas d’infractions répétées.

– Des astreintes pouvant atteindre les 5% du chiffre d’affaires journalier.

Digital Services Acts – DSA, de quoi s’agit-il ?

En effet, afin de favoriser l’innovation, de laisser place à la croissance et à la compétitivité et ainsi permettre aux PME & jeunes entreprises de mieux se développer.

Cette règle est en faveur des consommateurs / citoyens faisant partie de l’Union Européenne utilisateurs des grandes plateformes.

Voici quelques règles établies par la commission européenne :

– assurer une meilleure protection pour les consommateurs et leurs droits en ligne.

– établir leur responsabilité en toute transparence sur les plateformes en ligne.

Il semblerait que les prestataires – services intermédiaires sont aussi concernés par ces nouvelles règles :

– les fournisseurs d’accès à internet et les entreprises qui permettent d’enregistrer les noms de domaine.

– les hébergeurs en ligne.

– les plateformes en ligne : qui mettent en relation les vendeurs et consommateurs, les boutiques en ligne et les réseaux sociaux.

Les mises en relation entre les vendeurs et consommateurs, notamment Amazon, doit afficher des informations utiles relatives aux produits et services afin de tracer « les marchands de tapis ».

Quels sont les impacts du Digital Services Acts ?

– Dans les nouvelles réglementations, le DSA impose à certaines plateformes notamment les réseaux sociaux, en cas de publication de contenus illicites et haineux, ceux-ci devront être signalés via la mise en place grâce à un outil de signalement. [Ces signalements sont déjà possibles dans les paramètres de chaque réseau social – pas de nouveautés]. Ce qui pourrait améliorer les signalements, serait la création des « signaleurs de confiance » pour une meilleure efficacité et coopération.

– Les algorithmes seraient concernés par ces nouvelles mesures. Mais on peut se poser la question, la commission européenne peut-elle vraiment assurer une transparence pour les utilisateurs ?

– Les utilisateurs pourront contester les décisions de modération du contenu des plateformes.

Quelles sont les sanctions prévues pour non-respect du DSA ?

Les sanctions sont similaires à celle du DMA.

– Apparemment chaque État membre pourra déterminer le montant des sanctions dans la limite de 6% du revenu ou du C.A. annuel de la société.

– En ce qui concerne les astreintes, seront limitées à 5% du CA journalier.

Un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil le 24 mars 2022 pour le DMA, celui-ci devrait rentrer en vigueur durant cet automne.

Un mois plus tard soit le 23 avril 2022, un accord a aussi été trouvé pour le DSA, son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2024.

Dans les faits, que se passe-t-il ?

Ces nouvelles règles s’ajoutent à des réglementations existantes, comme la RGPD.

Ces nouvelles règles sont floues et vagues quant à leur réalisation et mise en place. Leur entrée en vigueur est très tardive notamment celles de la DSA. Nous supposons qu’il existe d’autres réglementations afin d’assurer la protection des acteurs en attendant le DMA et le DSA.

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